Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
publication
insérer les mots :
au plus tard trois mois après cette application
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l’amendement du groupe SER visant à publier les pénalités appliquées.
Cet amendement vise à préciser que cette publication devrait se faire au plus tard trois mois après l’application des pénalités.
Cette précision est indispensable pour garantir la pertinence de cette mesure qui est uniquement garantie si la publication se réfère à un fait d'actualité. En effet, une publication artificiellement tardive risque de freiner les actions permettant de mettre un terme aux écarts à l'origine de cette pénalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).