Amendement n° 22 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑9‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑9‑…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Le non‑respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité égale au montant unitaire mentionné à l’article L. 132‑8. »

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans un article dédié le dispositif prévoyant la publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées.
Alors que la commission des lois propose, à l'article 4, de faire figurer ce dispositif dans la nouvelle section du code général de la fonction publique consacrée à l'index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il aurait davantage sa place dans la section relative aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes (section 2 du chapitre II du titre III du libre Ier).