Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l'index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 000 habitants).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).