Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
délibérantes
insérer les mots :
des régions, des départements,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027).
Alors que l'alinéa 3 de l'article 2 prévoit une entrée en vigueur en 2026 dans le bloc communal, il ne comporte aucune disposition relative aux régions et départements.
Les auteurs de cet amendement proposent de réparer cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).