Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132‑8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Le groupe SER considère que la publicité des sanctions renforcerait leur portée incitative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).