Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.
Objet
Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le respect de la parité dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).