Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le seuil démographique par un seuil d'emplois fonctionnels (3 minimum) pour l'obligation de nominations équilibrées.
Intention : Généraliser l'obligation de parité aux nominations dans les emplois fonctionnels dès le plus petit niveau de collectivité, en s'affranchissant des critères démographiques au profit d'une logique purement fonctionnelle.
L'amendement proposait de modifier le critère déclencheur de l'obligation de parité dans les nominations aux emplois fonctionnels. Plutôt que de fixer un seuil basé sur la population de la collectivité, il aurait étendu cette obligation à toute collectivité ayant au moins 3 emplois fonctionnels. Cette approche élargit l'application de la règle, en passant d'un critère territorial (taille démographique) à un critère fonctionnel (effectif de postes à responsabilité). Le rejet de cet amendement traduit une volonté du législateur de préserver une certaine progressivité : ne pas imposer les obligations de parité aux plus petites collectivités, même si elles disposent de quelques emplois fonctionnels.
Objet
Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seuil démographique et à exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).