Amendement n° 89
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par France Urbaine autorise les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et permet ainsi le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu avec les partenaires sociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).