Amendement n° 88
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Disposant d'un délai de 3 ans de mise en conformité à l'issue duquel il se verra appliquer une sanction financière, l'employeur va devoir se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe. La rédaction des "objectifs de progression" pour tendre à ce but semble donc superflue et constitue une nouvelle démarche administrative contraignante et inutile, en regard du caractère déjà contraignant de l'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).