Amendement n° 84
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée.
C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).