Amendement n° 83
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « »
les mots :
« les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ».
Exposé sommaire
L'intention du législature de faire passer de 40 à 50 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates.
C'est le sens de cet amendement, qui conditionne cette proposition à la possibilité matérielle de proposer des candidates auxdits postes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).