Amendement n° 82
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable.
Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser financièrement ces officines ? Par ailleurs, si les postulants masculins sont de meilleurs candidats que les potentielles nommées, est-il logique de valoriser lesdites candidates en raison de leur sexe et non de leurs compétences ?
Parce qu'il est nécessaire de faire prévaloir la compétence professionnelle des femmes sur leur état naturel, cet amendement supprime cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).