Amendement n° 75
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »
2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :
- président de section au Conseil d’État ;
- président et vice-président du tribunal administratif de Paris, ;
- premier vice-président d’une cour administrative d’appel ;
- président d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).