Amendement n° 70
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation des femmes et des hommes dans le »
les mots :
« proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ministériel, »,
insérer le mot :
« de »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« territoriale, »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).