Amendement n° 69
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).