Amendement n° 65
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 5° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l'entrée en vigueur du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).