Amendement n° 64
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2027.
La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effective deux ans plus tôt. Il n'y a aucune raison de repousser cette dispense si cette proposition de loi entend renforcer l’accès des femmes
aux responsabilités dans la fonction publique comme son nom l'indique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).