Amendement n° 62
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevant du même mécanisme que celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique.
Plutôt qu'une contribution forfaitaire qui ne prend pas en comptei la taille de la commune ou de l'établissement ou encore du ministère concerné, nous proposons une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
De plus, ce type de pénalité permet de proportionner la sanction au manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).