Amendement n° 59
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NUPES propose de réduire le delai accordé aux employeurs qui ne respectent pas la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique.
Cette obligation n'entre en vigueur qu'en janvier 2027. Puis les employeurs pourrait attendre trois années supplmémentaire pour se mettre en conformité.
Au final, aucun employeur ne serait sanctionné avant 2030 ! Nous avons proposé un amendement pour réduire le délai d'entrée en vigueur de cet article de deux ans. Les débat en commission faisant craindre tout blocage des groupes dits de la majorité présidentielle, nous proposons dans cet amendement de gagner un an en passant de trois à deux ans le délai accordé à l'employeur pour se mettre en conformité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).