Amendement n° 52
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’ensemble »,
le mot :
« chacun ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur au niveau défini par décret.
Nous regrettons que la rédaction actuelle prévoit la compilation de "l'ensemble" des indicateurs qui pourront ainsi se compenser. Nous demandons que des objectifs de progression soient fixés pour chaque indicateur qui serait inférieur au niveau fixé par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).