Amendement n° 50
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation »,
les mots :
« Dans le respect de leur principe d’autonomie ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reformuler l'article 3bis, qui fixe un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois dans la fonction publique parlementaire, afin de de le rendre plus effectif.
Si nous remercions le rapporteur pour l'ajout de cet article en commission, la rédaction " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation" nous semble peu opérationnelle et risque de complexifier la réalisation d'un tel objectif.
Le seul principe qui s'impose est celui de l'autonomie des assemblées parlementaires. Nous proposons ainsi de nous en tenir au respect de celui-ci, sans préciser les motifs de fonctionnement et d'organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).