Amendement n° 44
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Au début de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 326‑5 A. – Les nominations prononcées au tour extérieur prévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9 doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 45 % de personnes de chaque sexe. »
Exposé sommaire
Alors que la présente proposition de loi entend renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, elle omet une des voies de promotion interne privilégiée : le tour extérieur.
Le tour extérieur permet notamment l’accès aux postes d’administrateurs civils. Il est nécessaire d’assurer aux femmes les mêmes chances de progression tout au long de leur carrière, en particulier dans la fonction publique de l’État.
En ce sens, cet amendement prévoit un seuil obligatoire de 45 % pour assurer une représentation équilibrée de chaque sexe dans les nominations au tour extérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).