Amendement n° 41
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" propose un taux de 45% à terme dans sa septième recommandation.
Il est en effet illusoire d'espérer atteindre la parité sans relever ce taux à 45% au moins. Emmanuel Macron a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de ses deux quinquennats. Voici une occasion de mettre cette promesse enfin à execution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).