Amendement n° 37
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, seuls un tiers des emplois à responsabilités dans la fonction publique sont occupés par des femmes, malgré un objectif de parité. La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'Intérieur ne s'élève qu'à 32 %, au ministère de la Culture 31 % et au ministère de l'Économie et des Finances 27 %.
Il est essentiel que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, notamment en matière d’égalité professionnelle.
Alors que la présente proposition de loi permettrait d’assurer une parité réelle en relevant à 50% le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté à certains postes de la fonction publique, il apparait nécessaire d’acter que cette parité n’est pas uniquement une règle de primo nominations mais bien un objectif d’égalité duquel l’État ne peut se soustraire.
Cet amendement vise ainsi à reconnaitre que la proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant ces emplois doit être pleinement paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).