Amendement n° 35
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »,
les mots :
« ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les précédents amendements, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction identique à celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique.
Cet article dispose qu'en cas d'absence de plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité les employeurs peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
Ce type de sanction, proportionné au nombre de personnels et donc à la taille de l'établissement, du ministère ou de la collectivité concerné est bien plus pertinent qu'une contribution forfaire dont le montant, inconnu actuellement, pourrait permettre aux employeurs de provisionner cette somme afin de contrevenir délibérément à la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).