Amendement n° 25
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nuirait à l'objectif recherché par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).