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Amendement n° 2

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Rejeté Mme Véronique Riotton (RE) Article 3 Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance. Au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La présente loi a pour objet de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

S’il est indéniable que les dispositifs de nomination paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des composantes essentielles pour atteindre cet objectif, les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent aussi en être imprégnés. De plus, il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne soient pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes (action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance,…) quand bien même ceux-ci comporteraient des responsabilités.

 

Ainsi, cet amendement a pour objectif de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance et qu’au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).