Amendement n° 1
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 2° , 3° , 5° et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.