Amendement n° CL97
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nominations équilibrées est, dans la fonction publique territoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellement général de l’organe délibérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).