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Amendement n° CL93

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Adopté M. Guillaume Gouffier Valente (RE) Article 4 Déposé le 06/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

Cet amendement va de pair avec l'amendement ayant pour objet d'insérer ces dispositions après l'article 2 de la proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).