Amendement n° CL85
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« parmi les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chacun des ensembles »
les mots :
« les emplois ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, en application de l’article L. 132‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser sur quels périmètres porte l'obligation faite aux employeurs d'avoir au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le périmètre choisi est celui issu de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, s'appliquant aux primo-nominations : "Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’État et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).