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Amendement n° CL84

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Adopté M. Guillaume Gouffier Valente (RE) Article 3 Déposé le 06/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).