Amendement n° CL83
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l’article L. 9.
« Le non‑respect de l’obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Exposé sommaire
Par cohérence, cet amendement a pour objet d'insérer la disposition relative à l'obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative, relative aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes.
Cet amendement va de pair avec un amendement de suppression portant sur les alinéas 10 et 11 de l'article 4 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).