Amendement n° CL65
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de sanction attaché au non-respect de l’obligation relative à la proportion de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le montant ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il apparaît plus pertinent d’instaurer une sanction de nature forfaitaire, par cohérence avec la sanction attachée au non-respect des primo-nominations équilibrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).