Amendement n° CL55
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé.
En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à responsabilité s'appliquent dans les collectivités dès 20 000 habitants, nous réclamons que toute collectivité de plus de 20 000 habitants, et non 40 000, publient l'index d'égalité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).