Amendement n° CL51
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition des promotions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des indicateurs relatifs à l’égalité salariale dans la fonction publique aux écarts de répartition des augmentations individuelles et aux écarts de répartition de promotions.
Ces deux indicateurs supplémentaires sont des critères de calcul de l’index de l’égalité professionnelle défini par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).