Amendement n° CL50
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et sur les sites des administrations concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque administration, collectivité, établissement public etc ayant l'obligation de publier un index d'égalité professionnelle doive le publier sur son site internet.
Certes l’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique mais si nous souhaitons améliorer la transparence sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est important que ces index soient publiés sur les sites internet des collectivités etc., des sites qui sont plus souvent consultés par les citoyens et plus facilement accessibles, que le seul site du ministère chargé de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).