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Amendement n° CL46

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 bis Déposé le 02/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés.

Malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi » des postes à responsabilités. 10 ans après la loi Sauvadet, il est temps d'imposer des taux dans les stock d'emploi.

Par cet amendement, nous proposons qu'une telle obligation une entrée en vigueur dès 2026 au lieu de 2029.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).