Amendement n° CL44

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abandonner la référence à un seuil démographique et à exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées est aujourd’hui exprimé en fonction de la population de la commune ou de l’intercommunalité.
A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, un seuil exprimé en nombre d’emplois fonctionnels en-deçà duquel les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à l’obligation de nominations équilibrées, à défaut de pouvoir appliquer matériellement de telles dispositions. Ce seuil correspond à un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

Dans un souci de simplification et de lisibilité du seuil, il est proposé d’abandonner la référence à un seuil démographique pour les communes et intercommunalités, de dépasser le débat relatif à l’abaissement ou non de ce seuil - l'abaissement à 20 000 habitants aurait une portée grandement limitée par l’application presque systématique des dispositions de ce 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique - et donc d’exprimer ce seuil en nombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

Cet amendement a été suggéré par France Urbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes.