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Amendement n° CL43

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 02/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

L’arrondi à l’unité inférieure réduit les obligations en matière de parité et est le plus défavorable à l'attribution de postes à responsabilité à des femmes. Afin de rendre le texte plus ambitieux, le groupe Socialistes et apparentés insiste pour que soit modifiée la règle de l'arrondi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).