Amendement n° CL36
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes et les hommes ayant un niveau de compétence similaire.
L’index en question qui fait l’objet d’une obligation de publication doit indiquer que les écarts de rémunérations mis en évidence concernent les personnes présentant un niveau de qualification et un niveau de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les
inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).