Amendement n° CL34
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« le 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« le 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
Nous reprenons dans cet amendement une proposition du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat.
Il s'agit d'avancer de six mois l'entrée en vigueur de l'index de l'égalité professionelle afin, explique le Gouvernement, "de prévoir une application rapide de ce dispositif".
Alors que le Gouvernement a introduit de nombreuses dérogations visant à repousser les obligations des administrations, nous ne pouvons que soutenir cette initiative à condition que nos amendements permettant de revoir la méthodologie de calcul de l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de le rendre efficaces soient précédemment adoptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).