Amendement n° CL30
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" propose un taux de 45% à terme dans sa septième recommandation.
Il est en effet illusoire d'espérer atteindre la parité sans relever ce taux à 45% au moins. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).