Amendement n° CL28
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029.
Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée en vigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendre non pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ans dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public. En proposant une entrée en vigueur en 2027, cet amendement permet aux employeurs de se conformer à la loi dans un délai de 7 ans avant d'être sanctionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).