Amendement n° CL27
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2025 plutôt que 2029.
Ce texte prévoit que lorsque l’employeur ne se conforme pas à ses obligations, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Cela signifie que les premières sanctions ne seraient prises qu'en 2028 si l'on fixe une date d'entrée en vigueur de cet article en 2025. Ce délai apparait donc tout à fait raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).