Amendement n° CL23
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat.
Le deuxième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022, les employeurs doivent respecter une obligation de progression de ce taux de trois points jusqu’au 1er janvier 2025, puis une nouvelle obligation de progression de trois points tous les trois ans jusqu’à atteindre 45%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" proposait un délai de 3 ans pour attendre les 45% de primo-nominations en faveur du sexe sous représenté. C'était en 2021.
Il n'est pas concevable de repousser cette échéance pour les employeurs qui ne respectent pas actuellement la loi. Comme les auteurs de la proposition de loi le proposaient dans sa version intilale, il faudrait au contraire accélérer ce processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).