Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL22

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Rejeté M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) Article 2 Déposé le 02/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique.

Cet article prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir". Il propose dans sa dixième recommandation d'étendre la sanction « la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations » à l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements publics.

Nous proposons dans cet amendement une première étape : toute nomination est nulle si elle ne respecte pas le taux prévu dans la loi. C'est le meilleur outil pour garantir l'application de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).