Amendement n° CL20
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2029.
La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effective quatre ans plus tôt.
2025 étant également l'année à laquelle l'article 2 fixe le nouveau taux de primo-nomination, l'ensemble des dispositions prévues à l'article L. 132‑5 du Code général de la fonction publique gagneraient ainsi en cohérence et en efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).