Amendement n° CL18
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexe sous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Il s’agit de laisser une plus grande marge d’action pour atteindre la parité des emplois occupés en modulant le “flux” à la hausse. Elle reprend également un certain nombre de changements présents dans l’article 2 initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).