Amendement n° CL15
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).